CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – RÉEL STUDIO
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles entre :
Réel Studio – Thomas Garotin EI
SIREN : 100 921 253
et toute personne physique ou morale faisant appel aux services de création de sites internet et prestations numériques.
Les présentes CGV sont établies conformément au Code de la consommation et au droit français de la propriété intellectuelle.
2. Services proposés
Réel Studio propose des prestations de conception, création et intégration de sites internet ainsi que des services numériques associés.
Les prestations sont réalisées à partir de solutions techniques permettant la création de solutions web modernes.
Le service fourni correspond à une prestation de conception, d'intégration et de configuration de solutions numériques.
3. Commande et validation
Toute prestation est considérée comme valide après :
- Acceptation du devis ou accord écrit
- Validation des spécifications du projet par le client
- Éventuel versement d'un acompte si demandé
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€).
Réel Studio bénéficie du régime de micro-entreprise ; la TVA n'est pas applicable sauf changement de régime fiscal.
Le prix applicable est celui indiqué dans le devis ou l'accord commercial.
5. Paiement
Les modalités de paiement sont définies lors de la commande ou via l'outil de gestion commerciale utilisé.
En cas de retard de paiement, Réel Studio se réserve le droit de suspendre la prestation en cours.
6. Livraison des prestations
La prestation est considérée comme livrée lorsque :
- Le site fonctionne conformément aux spécifications validées
- Les accès techniques sont transmis si cela est prévu
- Le client valide la livraison finale
Les délais de réalisation sont indicatifs sauf engagement contractuel spécifique.
7. Propriété intellectuelle
Conformément au Code de la propriété intellectuelle :
- Réel Studio conserve les droits sur le travail technique réalisé, sauf cession écrite des droits.
- Le client dispose d'un droit d'usage du site pour son activité.
- Une cession complète des droits peut faire l'objet d'un accord contractuel spécifique.
8. Transmission des éléments techniques
Les fichiers sources ou éléments techniques peuvent être transmis :
- Si cela est prévu contractuellement
- Ou en cas de cession des droits intellectuels
Cette transmission peut éventuellement donner lieu à facturation complémentaire.
9. Responsabilité
Réel Studio s'engage à fournir les prestations avec professionnalisme.
La responsabilité de l'entreprise ne peut être engagée en cas de :
- Modification du site par le client ou un tiers
- Mauvaise utilisation des livrables
- Problèmes liés à l'hébergement
- Contenus fournis par le client
- Limites techniques des solutions utilisées
10. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer aux prestations entièrement personnalisées.
11. Portfolio
Sauf opposition écrite du client, Réel Studio peut présenter les projets réalisés à des fins commerciales ou de communication professionnelle.
12. Données personnelles
Le site respecte le Règlement général sur la protection des données.
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des demandes et le suivi des projets.
Les droits d'accès, de rectification et de suppression peuvent être exercés par email à :
📧 reelstudio.sites@gmail.com
Réclamation possible auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
13. Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la prestation selon les conditions prévues dans le devis ou le contrat signé.
14. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
15. Clause de support client
Réel Studio peut proposer un service de support technique après la livraison du projet si cela est prévu contractuellement.
Le support client comprend uniquement l'assistance relative au fonctionnement du site tel que livré.
Sont exclus du service de support :
- Les modifications non prévues dans le cahier des charges initial
- Les ajouts de nouvelles fonctionnalités
- Les corrections liées à des modifications effectuées par le client ou un tiers
- Les demandes d'assistance répétitives ou abusives
Le support n'est pas un service illimité.
Toute demande de modification ou d'évolution du projet peut faire l'objet d'un nouveau devis.
Cette clause est établie dans le respect du Code de la consommation et du cadre contractuel applicable.