CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – RÉEL STUDIO

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles entre :

Réel Studio – Thomas Garotin EI
SIREN : 100 921 253

et toute personne physique ou morale faisant appel aux services de création de sites internet et prestations numériques.

Les présentes CGV sont établies conformément au Code de la consommation et au droit français de la propriété intellectuelle.

2. Services proposés

Réel Studio propose des prestations de conception, création et intégration de sites internet ainsi que des services numériques associés.

Les prestations sont réalisées à partir de solutions techniques permettant la création de solutions web modernes.

Le service fourni correspond à une prestation de conception, d'intégration et de configuration de solutions numériques.

Les prestations sont proposées sous deux modèles :

• Prestations ponctuelles (formules Lancement et Sur-mesure) : paiement unique pour la création et la livraison du site.
• Abonnement mensuel (formule Sérénité) : service continu incluant l'hébergement, le nom de domaine, la maintenance technique, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes et un volume mensuel de modifications.

3. Commande et validation

Toute prestation est considérée comme valide après :

• Acceptation du devis ou accord écrit
• Validation des spécifications du projet par le client
• Éventuel versement d'un acompte si demandé

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€).

Réel Studio bénéficie du régime de micro-entreprise ; la TVA n'est pas applicable sauf changement de régime fiscal.

Le prix applicable est celui indiqué dans le devis ou l'accord commercial.

5. Paiement

Les modalités de paiement sont définies lors de la commande ou via l'outil de gestion commerciale utilisé.

En cas de retard de paiement, Réel Studio se réserve le droit de suspendre la prestation en cours.

6. Abonnement Sérénité

La formule Sérénité est un abonnement mensuel donnant accès à un service continu (hébergement, nom de domaine, maintenance, mises à jour, sauvegardes, modifications incluses, support email).

Durée d'engagement initial : 12 mois à compter de la mise en ligne du site.

Prélèvement : mensuel, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, à la date anniversaire de la souscription.

Tacite reconduction : à l'issue des 12 mois, l'abonnement se renouvelle automatiquement mois par mois. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, les clients consommateurs sont informés au moins un mois avant la fin de chaque période de leur faculté de résilier sans frais.

Résiliation : possible à tout moment après les 12 mois d'engagement, par simple email. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le client conserve la propriété de son nom de domaine et les accès lui sont transmis sur demande.

Conséquences de la résiliation : à l'issue de l'abonnement, le site est mis hors ligne, sauf accord de transfert vers un hébergeur tiers (prestation facturée séparément).

Suspension pour impayé : en cas d'impayé non régularisé après relance, Réel Studio se réserve le droit de suspendre l'accès au site jusqu'à régularisation.

Modification tarifaire : toute modification du tarif de l'abonnement est notifiée au client avec un préavis minimum de 2 mois. Le client dispose alors d'un droit de résiliation sans frais.

7. Livraison des prestations

La prestation est considérée comme livrée lorsque :

• Le site fonctionne conformément aux spécifications validées
• Les accès techniques sont transmis si cela est prévu
• Le client valide la livraison finale

Les délais de réalisation sont indicatifs sauf engagement contractuel spécifique.

8. Propriété intellectuelle

Conformément au Code de la propriété intellectuelle :

• Réel Studio conserve les droits sur le travail technique réalisé, sauf cession écrite des droits.
• Le client dispose d'un droit d'usage du site pour son activité.
• Une cession complète des droits peut faire l'objet d'un accord contractuel spécifique.

9. Transmission des éléments techniques

Les fichiers sources ou éléments techniques peuvent être transmis :

• Si cela est prévu contractuellement
• Ou en cas de cession des droits intellectuels

Cette transmission peut éventuellement donner lieu à facturation complémentaire.

10. Responsabilité

Réel Studio s'engage à fournir les prestations avec professionnalisme.

La responsabilité de l'entreprise ne peut être engagée en cas de :

• Modification du site par le client ou un tiers
• Mauvaise utilisation des livrables
• Problèmes liés à l'hébergement
• Contenus fournis par le client
• Limites techniques des solutions utilisées

11. Droit de rétractation

Clients consommateurs (non-professionnels) : conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver votre décision.

Toutefois, si vous demandez expressément le démarrage immédiat de la prestation, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28 du Code de la consommation, prestations entièrement personnalisées).

Clients professionnels : le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus dans le cadre d'une activité professionnelle.

12. Portfolio

Sauf opposition écrite du client, Réel Studio peut présenter les projets réalisés à des fins commerciales ou de communication professionnelle.

13. Données personnelles

Le site respecte le Règlement général sur la protection des données.

Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des demandes et le suivi des projets.

Les droits d'accès, de rectification et de suppression peuvent être exercés par email à :

📧 reelstudio.sites@gmail.com

Réclamation possible auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

14. Résiliation

Prestations ponctuelles (Lancement, Sur-mesure) : chaque partie peut mettre fin à la prestation selon les conditions prévues dans le devis ou le contrat signé.

Abonnement Sérénité : les modalités de résiliation sont précisées dans la section 6 (Abonnement Sérénité).

15. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16. Clause de support client

Réel Studio peut proposer un service de support technique après la livraison du projet si cela est prévu contractuellement.

Le support client comprend uniquement l'assistance relative au fonctionnement du site tel que livré.

Sont exclus du service de support :

• Les modifications non prévues dans le cahier des charges initial
• Les ajouts de nouvelles fonctionnalités
• Les corrections liées à des modifications effectuées par le client ou un tiers
• Les demandes d'assistance répétitives ou abusives

Le support n'est pas un service illimité.

Toute demande de modification ou d'évolution du projet peut faire l'objet d'un nouveau devis.

Cette clause est établie dans le respect du Code de la consommation et du cadre contractuel applicable.